Vue d'ensemble des bases légales fédérales et cantonales régissant la naturalisation
Législation fédérale
Législation cantonale
- Constitution du canton de Berne (ConstC)
- Loi sur le droit de cité (LDC)
- Ordonnance sur le droit de cité (ODC)
- Ordonnance sur les émoluments (OEmo), annexe 5A: émoluments de la Direction de la sécurité
- Rapport du Conseil-exécutif au Grand Conseil concernant la LDC
- Rapport de la Direction de la police et des affaires militaires au Conseil-exécutif concernant l'ODC
- Directive sur la procédure de naturalisation (ISCB no 1/121.1/1.2)