Bases légales

Vue d'ensemble des bases légales fédérales et cantonales régissant la naturalisation

• Loi sur la nationalité suisse (LN)
• Message concernant la révision totale de la LN
• Ordonnance sur la nationalité (OLN)
• Rapport explicatif concernant l'OLN
  

• Constitution du canton de Berne (ConstC)
• Loi sur le droit de cité (LDC)
• Ordonnance sur le droit de cité (ODC)
• Ordonnance sur les émoluments (OEmo), annexe 5A: émoluments de la Direction de la sécurité
• Rapport du Conseil-exécutif au Grand Conseil concernant la LDC
• Rapport de la Direction de la police et des affaires militaires au Conseil-exécutif concernant l'ODC
• Directive sur la procédure de naturalisation (ISCB n^o 1/121.1/1.2)