La plate-forme de collaboration sur la naturalisation destinée au personnel des communes bernoises a été désactivée. Les informations et formulaires à l'intention du personnel communal pour les procédures de naturalisation sont désormais publiés ici.
Les contenus ci-dessous sont destinés exclusivement au personnel des communes. Les particuliers qui ont besoin de renseignements ou de documents sont priés de s'adresser à l'Autorité de surveillance ou à leur commune de résidence. Les collaborateurs des communes peuvent s'adresser à la Section Naturalisations et changements de nom.
Enregistrement en vue de la naturalisation ordinaire
- Demande de saisie au registre de l'état civil en vue d'une naturalisation ordinaire
- Aide-mémoire EC Berne-Mittelland
- Aide-mémoire EC Jura bernois
- Aide-mémoire EC Seeland
Formulaires de demande destinés aux ressortissants étrangers
- 1.1.1 Annexes à la demande de naturalisation – personnes majeures
- 1.1.2 Annexes à la demande de naturalisation – personnes mineures
- 1.1 Demande de naturalisation ordinaire
- 2.1 Attestation écrite
- 3.1.1 Attestation de l'employeur
- 3.1.2 Attestation de l'institut de formation ou de l'entreprise formatrice
- 3.1 Déclaration relative à la participation à la vie économique ou à l'acquisition d'une formation
- 3.2 Attestation de fréquentation de l'école obligatoire
- 4.1 Attestation sur la perception de prestations d'aide sociale
- 4.2 Attestation relative à l'aide sociale aux réfugiés
- 5.1 Demande de recherche d'inscriptions au Vostra
- 5.2 Demande de consultation du bordereau des pièces
- 6.1 Rapport d'enquête
- 7.1 Décision de préavis communal
- 8.1 Proposition au Conseil communal ou à la commission
- Formulaire de référence – enfants inclus dans la demande des parents
- Formulaire de référence – demandes émanant de personnes mineures
- Attestation de la fréquentation de l'école obligatoire (y c. école enfantine)
Formulaires de demande destinés aux citoyens suisses
2026
2025
2024
2023
2022
2021
Arrêts du Tribunal fédéral
- Recours contre une décision rendue par la Direction de la police et des affaires militaires (Direction de la sécurité depuis le 1er janvier 2020), au nom du canton de Berne – arrêt du 24 avril 2017: refus d'octroyer le droit de cité cantonal – aide sociale
- Recours contre une décision rendue par la préfecture de la Haute-Argovie, au nom des communes – arrêt du 3 mai 2019: refus d'octroyer le droit de cité cantonal – aide sociale
- Recours contre une décision rendue par la Direction de la police et des affaires militaires (Direction de la sécurité depuis le 1er janvier 2020), au nom du canton de Berne – arrêt du 4 mai 2017: refus d'octroyer le droit de cité cantonal – aide sociale
- Recours contre une décision rendue du canton de Berne – arrêt du 8 mars 2022 – octroi du droit de cité communal – attestation des connaissances linguistiques
Arrêts du Tribunal administratif fédéral
- Recours contre une décision rendue par le Secrétariat d’État aux migrations – arrêt du 15 décembre 2020: refus de l'autorisation fédérale de naturalisation – conditions de séjour
- Recours contre une décision rendue par le Secrétariat d’État aux migrations – arrêt du 18 janvier 2021: rejet d'une demande de naturalisation facilitée en raison d'une condamnation
Arrêts du Tribunal administratif du canton de Berne
- Recours contre une décision rendue par la POM (DSE depuis le 1er janvier 2020), au nom du canton de Berne – arrêt du 12 septembre 2018: refus d'octroyer le droit de cité cantonal – aide sociale
- Recours contre une décision rendue par la POM (DSE depuis le 1er janvier 2020), au nom du canton de Berne – arrêt du 13 septembre 2016 : refus d'octroyer le droit de cité cantonal – aide sociale
- Recours contre une décision rendue par la Préfecture de Bienne – arrêt du 13 septembre 2016: octroi du droit de cité communal – aide sociale
- Recours contre une décision rendue par la POM (DSE depuis le 1er janvier 2020), au nom du canton de Berne – arrêt du 15 juin 2015: refus d'octroyer le droit de cité cantonal à un jeune en raison d'une condamnation
- Recours contre une décision rendue par la DSE, au nom du canton de Berne – arrêt du 18 juin 2021: refus d'octroyer le droit de cité cantonal à un jeune en raison d'une condamnation
- Recours contre une décision rendue par la POM (DSE depuis le 1er janvier 2020), au nom du canton de Berne - arrêt du 19 août 2016: refus d'octroyer le droit de cité cantonal à un adulte en raison d'une condamnation
- Recours contre une décision rendue par la Préfecture de Bienne – arrêt du 20 octobre 2015: octroi du droit de cité communal – aide sociale
- Recours contre une décision rendue par la Préfecture de Bienne – arrêt du 23 mai 2012: octroi du droit de cité communal – intégration dans la société suisse
- Recours contre une décision rendue par la Préfecture de Berne-Mittelland – arrêt du 24 février 2010: organe compétent pour la naturalisation à l'échelon communal
- Recours contre une décision rendue par la POM (DSE depuis le 1er janvier 2020), au nom du canton de Berne – arrêt du 25 janvier 2016: refus d'octroyer le droit de cité cantonal faute d'autorisation d'établissement
- Recours contre une décision rendue par la POM (DSE depuis le 1er janvier 2020), au nom du canton de Berne – arrêt du 25 janvier 2016: refus d'octroyer le droit de cité cantonal faute d'autorisation d'établissement
- Recours contre une décision rendue par la POM (DSE depuis le 1er janvier 2020), au nom du canton de Berne – arrêt du 26 octobre 2011: refus d'octroyer le droit de cité cantonal à un adulte en raison d'une condamnation
- Recours contre une décision rendue par la Préfecture de Berne-Mittelland – arrêt du 27 février 2013: octroi du droit de cité communal – intégration dans la société suisse
- Recours contre une décision rendue par la Préfecture de Berne-Mittelland – arrêt du 28 juillet 2017: octroi du droit de cité communal – aide sociale
- Recours contre une décision rendue par la Préfecture de Bienne – arrêt du 29 octobre 2014: octroi du droit de cité communal – aide sociale
- Recours contre une décision rendue par la Préfecture d'Interlaken-Oberhasli – arrêt du 30 octobre 2013: octroi du droit de cité communal – intégration dans la société suisse
- Recours contre une décision rendue par la Préfecture de Berne-Mittelland – arrêt du 6 juin 2017: octroi du droit de cité communal – aide sociale
Décisions rendues par des préfectures
- Décision du 15 décembre 2015 rendue par la préfecture de Bienne: refus d'octroyer le droit de cité communal en raison de la réputation sur le plan financier
- Décision du 19 août 2016 rendue par la préfecture de la Haute-Argovie: refus d'octroyer le droit de cité communal en raison d’une intégration professionnelle insuffisante
- Décision du 3 juin 2013 rendue par la préfecture de Frutigen et Bas-Simmental: octroi du droit de cité communal – intégration dans la société suisse